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WTO.法国通报 G/TBT/N/FRA/195
来源:CCCME
WTO.法国通报电子设备修理指数法令
编号：G/TBT/N/FRA/195
可修复性指数包括一个10分之一的脚注，用于在购买行为发生时显示，以便向消费者提供关于电气和电子产品类别的信息。为了达到这一点，根据五项标准，每项标准在二十分中以十分的总得分除以十分，以评估有关产品的可修理性。零部件的供应情况，最贵零部件的价格与原产品的价格之间的关系，使用计数器（“可选”）或与所涉产品类别具体相关的其他标准。该法令的适用范围涵盖所有向消费者提供的电气和电子设备。对于每一类电气和电子设备，负责环境事务的部长和负责经济和财政的部长发布的一项命令具体规定了所有标准和标准，包括具体类别的标准和计算指数的方法。然而，该法令规定逐步实施，从洗衣机、智能手机、膝上型计算机、电视机、割草机（电池、电线、机器人）开始。对于电气和电子设备的生产者、进口商或其他投资者，有义务计算和提供有关产品类别的指数。该法令规定了生效的日期和方式。颁布了一项前导命令，以明确显示方式、信号和计算可修复性指数的一般参数。颁布了一些法令，规定了更具体地适用于每一类产品的方式。
法文原文：
L'indice réparabilité consiste en une note sur dix destinée à être affichée au moment de l'acte d'achat pour l'information du consommateur sur les catégories de produits électriques et électroniques. Cette note est obtenue en divisant par dix un score global sur cent points, selon cinq critères, chacun noté sur vingt et de pondération égale, permettant d'apprécier le caractère réparable des produits concernés. Ces critères sont les suivants: documentation fournie par le fabricant, "démontabilité" du produit, disponibilité des pièces détachées, rapport entre le prix de la pièce détachée la plus chère et le prix du produit originel, compteur d'usage (optionnel) ou autres critères spécifiques à la catégorie de produits concernés. Le champ d'application du décret concerne tous les équipements électriques et électroniques à destination des consommateurs. Pour chaque catégorie d'équipements électriques et électroniques un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie et des finances précise l'ensemble des critères et sous critères y compris les critères spécifiques à la catégorie ainsi que les modes de calcul de l'indice. Le décret prévoit néanmoins une mise en œuvre progressive, en commençant par les catégories de produits suivantes: lave-linges, smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, tondeuses à gazon électriques (batterie, filaire, robot). L'obligation de calcul de l'indice pour les catégories de produits concernées, et de mise à disposition de cette information, s'impose aux producteurs, importateurs, ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques. Le décret inclue les dates et les modalités d'entrée en vigueur. Un arrêté chapeau est promulgué pour préciser les modalités d'affichage, la signalétique et les paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité. Des arrêtés sont promulgués pour préciser les modalités d'application plus spécifiques à chaque catégorie de produits.
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